CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MAGELYOS -6 rue Jean COCTEAU- 33270 FLOIRAC
Version en vigueur à compter du 1er janvier 2023
Article 1 : Objet & Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit à l’ensemble des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle des Produits et des Services :
- La vente et l’installation de tout matériel informatique et réseau
- La sauvegarde
- La protection de la donnée
- La refonte et la supervision d’infrastructure informatique
- L’audit informatique
- Le support aux utilisateurs
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat
A cet effet, les CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le Client, sans restriction ni réserve, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, à sa seule discrétion.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères
Article 2 : Commandes
2.1 Généralités
Toute commande fait l’objet d’un devis personnalisé, établi par le Vendeur et soumis à l’acceptation du Client. Le cas échéant, le bon de commande du Client est basé sur ce devis. Aucune livraison de Produits ne peut avoir lieu sans le devis signé par le Client ou un bon de commande signé et émis par le Client. Le Client l’accompagne, le cas échéant, de l’acompte exigible à cette date.
2.2 Refus de commande ou réserves
Le Vendeur se réserve le droit, à réception de la commande, de rejeter celle-ci ou d’émettre des réserves. Le Vendeur peut notamment refuser le bon de commande dans les cas suivants : – Risque d’insolvabilité du Client ou présentation de garanties insuffisantes ; – Bon de commande incomplet ; – Bon de commande contenant des conditions contraires à ce qui est défini dans les présentes CGV, sauf si cette dérogation est expressément convenue par écrit entre les Parties. – Le Client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, ou en cas de litige en cours concernant une précédente commande.
Les ventes de Produits et Services ne seront parfaites et définitive entre les Parties qu’après acceptation expresse et écrite de la commande par le vendeur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité et/ou faisabilité des Produits et Services demandés au moment du retour de l’Offre datée, signée et paraphée par le Client.
2.3 Annulation de commande
Si le Client doit ensuite renoncer à la commande, pour quelque raison que ce soit, il s’engage à en avertir le Vendeur dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande sera soumise à acceptation préalable du Vendeur, qui se réserve le droit de la refuser.
Toute commande est réputée définitive dès son acceptation par le Client. Cette acceptation se matérialise par la signature et l’envoi du bon de commande signé ainsi que le paiement éventuel des sommes versées à titre d’acompte.
L’indisponibilité d’un Produit du fait d’une rupture de stock, ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part du Vendeur.
Article 3 : Prix produits et services
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réception de la commande par le Vendeur, sur la base des tarifs communiqués au Client sur le devis préalable. Le Vendeur indique les prix sur le devis. Les prix sont valables pour la durée de validité du devis, qui est indiquée sur celui-ci. A défaut de mention contraire, tous les prix indiqués sur le devis sont valables quinze (15) jours à partir de la date d’envoi du devis.
Les prix sont exprimés en euros, s’entendent (sauf convention particulière) hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date d’établissement du devis. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du devis.
Article 4 : Transport/Réception
4.1 Transport et Vérification à la Réception
Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des Produits dès la livraison. En conséquence, toute anomalie liée à la livraison (avarie, produits manquants par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés, etc.) doit être constatée par le Client.
5.2. Pour signaler toute anomalie lors de la livraison, le Client doit émettre des réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport en présence du transporteur. Les réserves manuscrites doivent être datées et signées par le transporteur et le Client. Si le transporteur refuse de signer les réserves, le Client doit également indiquer ce refus par écrit sur le bon de livraison.
4.2 Confirmation des Anomalies
Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, en parallèle à l’émission des réserves, le Client doit confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception a Magelyos dans les trois jours suivant la livraison. Ce courrier doit confirmer les réclamations émises lors de la livraison.
4.3 Procédure Obligatoire
Le Client est informé qu’il doit suivre scrupuleusement cette procédure et respecter les délais spécifiés pour signaler toute anomalie liée à la livraison.
En cas de non-respect de cette procédure ou des délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée. En conséquence, aucun recours ne sera admis à l’encontre de Magelyos concernant les anomalies liées à la livraison.
Article 5 : CONDITIONS DE REGLEMENTS
5.1 Délai de Paiement et conditions
Le prix des Produits et Services sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par le Client
Le Client peut utiliser les modes de paiement suivants : prélèvement, virement bancaire ou chèque. Le Vendeur n’accepte aucun paiement en espèces.
Le Vendeur pourra exiger le versement d’un acompte lors de la passation de la commande si celui-ci est mentionné dans des conditions particulières (dont notamment le devis).
5.2 Escompte
Le Vendeur ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé.
5.3 Défaut ou retard de paiement
En cas de retard de règlement, le Client sera redevable d’intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes TTC dues et exigibles dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités de retards seront automatiquement réclamées sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable en l’absence de paiement le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable du Client en cas de retard de paiement.
MAGELYOS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve à tout moment et à son choix, en sus de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts, de (poursuivre l’exécution forcée de la commande, réclamer la restitution des Produits et le paiement des frais qu’elle a engagés, résilier immédiatement et sans formalité la commande aux torts exclusifs du Client, suspendre l’exécution de la commande sans formalité ou suspendre les prestations, notamment d’assistance technique sans information préalable.
En tout état de cause, les acomptes versés restent acquis au Vendeur.
Article 5 : Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits Produits.
Tout acompte ou autre somme versé(e) par le Client restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des Produits au Client, et notamment dès l’installation de ces derniers sur le site désigné.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive du titulaire de leurs droits, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Sauf indication spécifique contraire, aucun droit de propriété intellectuelle n’est consenti au Client dans le cadre des CGV, sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite. Le Client s’engage ainsi à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du titulaire des droits et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers
De même, toute reproduction totale ou partielle du contenu du site internet du Vendeur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon
Article 7 : Force Majeure
Absence de responsabilité – le Vendeur ne sera pas responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une de ses obligations découlant d’une commande en raison d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Exemples de cas de force majeure (liste non limitative)
Constituent notamment des cas de force majeure : les accidents survenus dans les usines, les émeutes, la guerre, les irrégularités de livraison/pénuries dans les matières premières, les arrêts de production de matières premières ou de produits finis ou le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les attentats, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise et notamment de la part des fournisseurs (en ce incluant la fourniture de gaz ou d’électricité par exemple), le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques
Article 8 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations pouvant être qualifiées comme telles au sens du présent Contrat, exception faite des informations présentes dans le domaine public.
A l’occasion de l’exécution des CGV ou de l’exécution des Prestations, le Client pourra être amené à avoir accès à des informations confidentielles. A ce titre, sont considérés comme des Informations Confidentielles les informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, qui auront été communiquées par MAGELYOS, ou dont ils auraient eu connaissance lors de la conclusion de l’Offre.
Sauf clause contraire, le Client s’engage à conserver comme confidentielles les Informations Confidentielles, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles elle a pu avoir accès à l’occasion de la présente CGV, sauf autorisation de divulgation préalable et expresse de MAGELYOS, et à exploiter les Informations Confidentielles exclusivement dans le seul cadre de la Prestation.
Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires, personnels ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Les engagements de confidentialité survivent à la fin des relations contractuelles pendant une durée de trois (3) ans.
Article 9 : Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels de la présente CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Article 10 : Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.